J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13917

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9822579S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Saturne pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire, dans de nouveaux locaux à construire sur un terrain situé 4, rue Claude-Bernard, Le Coudray, donné à bail à ladite SCM par le centre hospitalier de Chartres. La décision ministérielle du 14 décembre 1995 autorisant la SCM Saturne à installer un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours est abrogée.